Amendement n° CL14 · Article 2
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fusion »,
les mots :
« création de la commune nouvelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.