Amendement n° CL12 · Article 1er quater
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , quelle que soit la population de la commune associée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.