Amendement n° CL11 · Article 1er bis
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la totalité »,
le mot :
« chacune »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« comptaient »,
le mot :
« comptait »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.