Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle »
- Dossier
- Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Dispositif
Après la référence :
« L. 2113‑10, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.