Amendement n° CL5 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du V du présent article »
Exposé sommaire
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.