Amendement n° CL23 · Article 8
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, la restriction apportée au Sénat risquant de vider le dispositif de toute efficacité pratique.