Amendement n° CL19 · Article 4 A
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit au Sénat, cet article réduit de plusieurs jours la durée de la période intermédiaire.
Cette réduction aboutirait à revenir sur la modification du calendrier de l’élection présidentielle décidée par le législateur organique en 2006. Or, cette modification a facilité la confection, le contrôle et l’acheminement du matériel électoral. Elle a également permis de réduire la période d’incertitude pendant laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit faire respecter le pluralisme à l’égard de candidats simplement déclarés ou présumés, mais qui n’ont pas nécessairement recueilli les 500 parrainages requis.
En outre, cet article réduirait à moins d’une semaine le temps dont dispose le Conseil constitutionnel pour contrôler les présentations et conduirait à un calendrier incohérent en cas d’élection anticipée. Dans ce dernier cas, en effet, la clôture de la période de recueil des parrainages (troisième mardi précédant le premier tour) interviendrait postérieurement à la date limite de publication de la liste officielle des candidats (quatrième vendredi précédant le premier tour).
Surtout, le texte adopté au Sénat est contraire à l’esprit même de la réforme proposée dans la proposition de loi organique : au lieu de régler la question de fond du traitement médiatique des candidats, il se contente de limiter dans le temps l’ampleur du problème posé.