Amendement n° CL1 · Article unique
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 10/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis. - La déclaration de l’état d’urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de soumettre les détenus à une fouille systématique de leur personne ou de leur cellule avant et après chaque visite, et à appliquer tout mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, pendant la durée de l’état d’urgence, aux chefs des établissements pénitentiaires, d’adopter des mesures de sécurité renforcée en matière de fouilles des détenus, avant et après les parloirs, des cellules et des visiteurs. Le grand nombre d’objets introduits frauduleusement dans les prisons depuis la suppression des fouilles systématiques à la sortie des parloirs justifie que lorsqu’un péril imminent pèse sur la sécurité de la Nation, aucun lieu n’échappe à la vigilance des autorités, à commencer par les prisons, où de nombreux terroristes et personnes radicalisées sont incarcérés.