Amendement n° CL9 · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Un amendement similaire est présenté à l'article 47 de la proposition de loi ordinaire.