Amendement n° CL7 · Article 5
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est présenté avant le 1er juin. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que seul le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits est présenté avant le 1er juin. Le texte du Sénat rendrait cette date également applicable au rapport consacré aux droits de l’enfant, alors qu'il doit être présenté « à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant » (2° du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits), qui se tient chaque 20 novembre.