Amendement n° CL6 · Article 3
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 3 supprime la disposition selon laquelle la fonction de Défenseur des droits est incompatible avec celle de membre du Conseil supérieur la magistrature (CSM), au motif que cette incompatibilité serait désormais couverte par la disposition, plus générale, selon laquelle « aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante » (alinéa 6 du même article).
Pour une meilleure clarté de la loi, il semble cependant préférable de conserver la disposition spécifique au Défenseur des droits, les termes « siéger au sein » d’une AAI s’appliquant mal à ce dernier.