Amendement n° CL5 · Article 2
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :
« Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président du conseil territorial est incompatible ».
II.- À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible ».
III.- À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président de la Polynésie française est incompatible ».
IV.- À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président de l’assemblée de la Polynésie française est incompatible ».
V.- À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de vice‑président du congrès sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président du congrès est incompatible ».
VI.- À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de membre du gouvernement sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président du gouvernement est incompatible ».
VII.- À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles »,
les mots :
« La fonction de président d’une assemblée de province est incompatible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné. L’expérience d’élu local peut être précieuse au sein d’une autorité administrative indépendante.
Un amendement allant dans le même sens est présenté à l’article 11 de la proposition de loi ordinaire.