Amendement n° CL10 · Article 2
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ».
III. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322‑3‑1 ainsi rédigé : »
2° À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L.O. 6322‑9‑1 » la référence : « L.O. 6322‑3‑1 ».
IV. - En conséquence :
1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432‑4‑1 ainsi rédigé : »
2° À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 6432‑9‑1 » la référence : « L.O. 6432‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique tirant les conséquences de l'amendement CL5.