Amendement n° CL99 · Article 32
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots suivants :
« et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.