Amendement n° CL94 · Article 27 bis
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de quatre à six ans en application de l'article 5 de la présente PPL.