Amendement n° CL93 · Article 27 bis
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est désigné par le Président de la République après avis des commissions parlementaires en application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le présent amendement maintient, en conséquence, les modalités actuelles de nomination du président de cette autorité.
Un autre amendement de conséquence est présenté à l'article 47 de la présente proposition de loi.