Amendement n° CL91 · Article 27
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. »
II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: "Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.""
Exposé sommaire
Amendement de précision. La section relative aux "moyens" de l'ACNUSA ayant été presque entièrement supprimée, il convient de placer à un autre article les dispositions relatives au secret professionnel.