Amendement n° CL87 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« VIII bis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP), en dépit de la suppression de sa qualité d’autorité administrative indépendante.
Les mêmes obligations déclaratives sont prévues à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.