Amendement n° CL85 (Rect) · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis.- Après le cinquième alinéa de l’article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en dépit de la suppression de sa qualité d’autorité administrative indépendante.
Les mêmes obligations déclaratives sont prévues à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.