Amendement n° CL84 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « est une institution indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charge de la protection des libertés publiques ni une autorité de régulation sectorielle, n'en est pas moins une institution indépendante au sens de la résolution n° 48-134 de l'Assemblée générale de l'ONU du 4 mars 1994 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.