Amendement n° CL83 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.