Amendement n° CL82 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.