Amendement n° CL81 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les Commission nationale d’aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d’aménagement commercial ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas.
En revanche, dès lors que la liste des AAI est clarifiée, il parait inopportun de supprimer la mention aux termes de laquelle les membres de ces commissions sont soumis aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts.