Amendement n° CL8 · Article 25
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Ce n'est pas parce que la Commission nationale d'aménagement cinématographique et la commission nationale d'aménagement commercial ne seront pas considérées comme des autorités administratives indépendantes qu'il ne faut plus astreindre leurs membres au dépôt de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Dès lors, il est proposé par cet amendement de supprimer le VI et le VII de l'article qui suppriment ces obligations de dépôt.