Amendement n° CL78 · Article 22
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport "comporte toute recommandation utile". Dès lors, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 22 consacré au rapport annuel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.