Amendement n° CL77 · Article 21
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Cet article est redondant avec l’article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que le CG3P « s’applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent ». En raison de leur personnalité juridique, les API font partie de ces « autres personnes publiques ». Il n'y a pas lieu de le répéter dans cette proposition de loi ou dans d'autres dispositions législatives spéciales qui ont été supprimées par coordination par le Sénat.