Amendement n° CL76 · Article 19
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Cette phrase qui prévoient que les AAI et API présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes est purement déclaratoire, la Cour des comptes ayant nécessairement compétence pour contrôler les comptes des AAI et API.Il n'y a pas lieu de le répéter dans cette proposition de loi ou dans d'autres dispositions législatives spéciales qui ont été supprimées par coordination par le Sénat.