Amendement n° CL74 · Article 17
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« fonctionnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels »
Exposé sommaire
Amendement de simplification.