Amendement n° CL71 · Article 15
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l’État, par la loi de finances.