Amendement n° CL66 · Article 11
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° La fonction de maire ;
« 2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° La fonction de président de conseil départemental ;
« 3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;
« 4° La fonction de président de conseil régional ;
« 5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l’organe délibérant concerné. L’expérience d’élu local peut être précieuse au sein d’une autorité administrative indépendante.
Un amendement allant dans le même sens est présenté à l'article 2 de la proposition de loi organique.
En outre, le présent amendement prend en compte explicitement la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.