Amendement n° CL62 · Article 10
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent. »
Exposé sommaire
Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique « relative aux compétences » de leur autorité apparaît excessif et de nature à les empêcher d’intervenir dans la presse, dans des colloques ou autres manifestations publiques, alors même qu’ils peuvent légitimement avoir à y exposer et expliquer l’action et les positions de leur autorité.
Cet amendement propose donc de retenir une rédaction plus restrictive et mieux ciblée, inspirée de celle applicable à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013), interdisant tout prise de position publique « préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité » concernée. Il s’agit, en particulier, d’éviter l’émission d’ « opinions dissidentes ».