Amendement n° CL61 · Article 9
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Le mandat ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Ce troisième alinéa permet de consacrer l'hypothèse d'une séparation organique des fonctions de poursuite et de jugement au sein d'une AAI ou d'une API à travers la création, au sein de l’autorité, d’un collège et d’une commission de sanction ou d'une commission de règlement des différends distinctes, comme à l'AMF, l'ACPR, ou l'ARJEL.
La jurisprudence constitutionnelle, qui exige la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein des AAI ou des API, n’impose pas un modèle particulier d’organisation de ces autorités pour respecter les droits constitutionnellement garantis. Deux modèles sont donc autorisées par la présente proposition de loi : soit la séparation fonctionnelle (alinéa 2) soit la séparation organique (alinéa 3).