Amendement n° CL6 · Article 23
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi.
En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l'existence d'un avis qu'aurait rendu une AAI. Or, cet avis peut être précieux pour la bonne information des parlementaires.