Amendement n° CL58 · Article 8
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membres lorsque l'un d'entre eux a pris ses fonctions depuis moins de deux ans à compter du renouvellement du collège.