Amendement n° CL57 · Article 8
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« procédé »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ».
II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, »
Exposé sommaire
Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de postes de deux à trois mois.