Amendement n° CL56 · Article 8
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas renouvelable »,
les mots :
« est renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois.
Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance ont leur mandat renouvelable une fois ou plus. Si l'on peut comprendre la nécessité de limiter dans le temps le mandat des membres de ces autorités, il peut être justifié de prévoir la possibilité, pour l'autorité de nomination qui en a seule la responsabilité, de renouveler le mandat d'un ou plusieurs membres en raisons de leurs compétences techniques et de leur disponibilité, en particulier dans des autorités intervenant sur des sujets extrêmement techniques où le vivier de candidats est possiblement restreint.