Amendement n° CL55 · Article 7
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le membre le plus âgé »,
les mots :
« un tiers au moins des membres du collège ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclarer le président démissionnaire s'il n'a pas mis fin à sa situation d'incompatibilité dans les trente jours.