Amendement n° CL53 · Article 6
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée.
Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires désignés comme membres d'une AAI ou d'une API doivent être élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de l'assemblée dans laquelle ils siègent, pour trois raisons :
- ce mode de désignation apparaît beaucoup trop solennel d'un point de vue politique ;
- le mode désignation des parlementaires désignés membres des AAI ou des API relève actuellement du règlement de chacune des assemblées (articles 25 à 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale et articles 19 bis, 52, 61 et 110 du règlement du Sénat) ;
- en pratique, la désignation actuelle des parlementaires au sein des AAI ou des API n'a jamais donné lieu à aucune contestation.