Amendement n° CL51 · Article 5
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la dérogation proposée par le Sénat à l'article 6 alinéa 2 selon laquelle la durée du mandat de membre d'une AAI ou d'une API n'est pas de six ans pour les parlementaires mais doit être limitée à la durée de leur mandat de parlementaire. Toutefois, la notion de "mandat parlementaire" n'est pas suffisamment claire car elle pourrait laisser supposer qu'un député, désigné comme membre d'une AAI ou d'une API, puis élu sénateur, puisse rester membre de l'AAI ou de l'API malgré la fin de son mandat de député. Cette disposition est donc précisée.
Cet amendement conduit à la suppression de l'article 6 par un autre amendement du rapporteur.