Amendement n° CL50 · Article 5
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un membre »,
les mots :
« des membres »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.