Amendement n° CL5 · Article 17
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise.
Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle. Elle doit être généralisée à l'ensemble des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.