Amendement n° CL48 · Article 5
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de soixante jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit :
- un délai de trente jours dans lequel l'autorité de nomination est tenue de remplacer un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire en application du dernier alinéa de l'article 7 ;
- la sanction de la carence de l'autorité de nomination à l'expiration de ces délais, en autorisant le collège à proposer un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de soixante jours, afin de ne pas bloquer davantage le fonctionnement de l'AAI ou de l'API.