Amendement n° CL47 · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l'alinéa 1, après les mots :
« les dispositions »,
insérer les références :
« des titres Ier à IV ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.