Amendement n° CL39 · Article 46
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des fonctionnaires »
Exposé sommaire
La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes concernées devraient ainsi adresser une demande préalable auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En l’état du texte, les fonctionnaires anciens membres d’AAI ou d’API se retrouveraient dans un double régime de contrôle puisqu’ils sont déjà soumis, au titre de l’article 28 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique.
Cet amendement confie donc l’examen de leur demande à l’examen de la seule commission de déontologie de la fonction publique.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier