Amendement n° CL38 · Article 13
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu’un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter l’abstention de signature aux règles d’abstention relatives aux AAI et aux API telles qu’elles sont prévues par la présente proposition de loi. Cette possibilité n’est en effet pas couverte à ce stade, contrairement aux dispositions qui ont été prévues par la loi du X avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier