Amendement n° CL37 · Article 13
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« ne peut siéger ou, le cas échéant, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les règles d’abstention relatives aux AAI et aux API telles qu’elles sont prévues par la présente proposition de loi.
En effet, l’article 13 organise les modalités selon lesquelles un membre d’une AAI ou d’une API serait amené à s’abstenir de délibérer en cas de conflit d’intérêt.
La loi du 11 octobre 2013 organise parallèlement les modalités selon lesquelles un membre d’une AAI ou d’une API serait amené à s’abstenir de siéger en cas de conflit d’intérêt.
La loi du X avril 2015 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les deux possibilités. Aussi le présent amendement propose de prévoir explicitement les cas d’abstention de délibération et de siège.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier