Amendement n° CL33 · Article 24
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité. »
Exposé sommaire
Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier