Amendement n° CL31 · Article 11
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle s’exerce à plein temps, »
Exposé sommaire
L’incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d’une AAI ou d’une API et l’exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il semble en effet raisonnable de la limiter aux seuls cas où la présidence est une fonction qui s’exerce à plein temps.
Cosignataires (9)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin