Amendement n° CL3 · Article 10
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une mention prévue à l'article premier de la loi sur la transparence de 2013 (loi n°2013-907).
Il s'agit de préciser que l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir tout conflit d'intérêts s'appliquera bien aux membres des AAI et des API.