Amendement n° CL29 · Article 10
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après le mot :
« questions »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« qu’ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. »
Exposé sommaire
Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d’une AAI ou d’une API, la restriction de la liberté d’expression prévue par cet alinéa est manifestement excessive.
Cosignataires (9)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin